Le Députémètre (Observatoire de l'activité parlementaire)

Burkina/Code de procédure pénale : Des mesures alternatives à l'emprisonnement, l'impossibilité d'extradition des nationaux, la médiation pénale, entre autres innovations

Jacques — 2025-06-12T19:11:45Z

C'est pour rapprocher la justice du justiciable et s'assurer que cette dernière le protège au mieux, que la loi portant code de procédure pénale a été discutée, examinée puis adoptée ce jeudi 12 juin 2025 par les 71 députés votants, à l'Assemblée législative de transition (ALT). De l'impossibilité d'extradition des nationaux en passant par la non-libération des personnes poursuivies pour des faits de terrorisme ou assimilés tant qu'il existe toujours des voies de recours, c'est une brochette de nouvelles mesures qui sont désormais contenues dans le nouveau code de procédure pénale.

Réunis en séance plénière depuis le lundi 9 juin 2025, les députés de l'Assemblée législative de transition ont examiné chacune des dispositions de la loi portant code de procédure pénale, avant de finalement l'adopter ce jeudi 12 juin 2025, à l'unanimité. Selon le ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, garde des sceaux, l'idée de cette nouvelle loi est du président du Faso qui, dans sa vision, souhaite une justice empreinte d'équité mais aussi, proche des réalités des populations ; une justice qui protège la victime, et même la personne mise en cause.

« Pour n'importe quelle peccadille, on enferme un petit délinquant qui se retrouve en promiscuité avec de grands délinquants. Plus tard, il en ressort récidiviste notoire. Nous avons expérimenté ce système, des indépendances jusqu'à nos jours. Malheureusement, nous avons un taux de récidive très développé. Il nous fallait un autre système », a-t-il justifié. Désormais, lorsqu'une infraction est commise, enfermer ne sera plus toujours l'issue de la sanction.

La session parlementaire a été présidée par Dr Ousmane Bougouma

« Au niveau de la police judiciaire, les parties, si elles le souhaitent, peuvent s'entendre dans une sorte de médiation qui est d'ailleurs un mode de règlement des différends beaucoup plus endogène et conforme à nos réalités socio-culturelles. Si les parties tombent d'accord sur un point, le dossier est terminé. Bien sûr, sous le contrôle du procureur du Faso. Après cela, un procès-verbal est dressé », a-t-il expliqué.

Si l'affaire passe ce cap devant le procureur, si l'intéressé reconnaît les faits et ne représente pas de danger pour la société, le procureur lui propose une amende à payer. « Ensuite, il lui propose une autre mesure alternative à l'emprisonnement, qui peut être un travail d'intérêt général, la confiscation d'un bien, le fait de se soumettre à une formation... Il y a une dizaine de mesures désormais prévues, en plus de l'amende prévue pour cela, si bien sûr, je le rappelle, la personne ne constitue pas un danger pour la société », a-t-il insisté. Après cela, un procès-verbal est signé, et la procédure prend fin, sans jugement.

La prochaine session de l'ALT se tiendra le 26 juin 2025

S'il s'agit d'une personne morale, le procureur propose la convention judiciaire d'intérêt public. « Dans ce cas précis, on fait le point de tout ce que vous devez au Trésor public ainsi que l'amende que vous devez, sans oublier de prendre l'engagement de vous conformer aux normes ; puis vous signez un contrat avec le procureur, sous la supervision des structures nationales auprès desquels vous promettez de vous conformer, et le dossier prend fin », souligne-t-il comme autre innovation.

Rappelons que la question des jugements tardifs avec des détenus qui passent des années à attendre leur jugement est désormais en voie de règlement dans ce nouveau code de procédure pénale. « Certains délais ont été revus. C'est le cas par exemple pour les personnes arrêtées et détenues. Nous avons fait en sorte qu'elles soient jugées dans des délais très fermes. Ils existaient déjà mais ils ont été précisés. Si toutefois ils sont dépassés, c'est la libération. Et s'il y a libération, on va devoir situer les responsabilités », a-t-il clarifié.

« Il y a des moyens humains, techniques et matériels qu'il faut mettre pour accompagner l'ensemble de ces réformes, et nous en sommes conscients », Rodrigue Bayala

En outre, la chambre criminelle de la Cour d'appel sera opérationnalisée, toujours selon les dires du ministre de la justice et des droits humains, Rodrigue Bayala. « Dans les jours à venir, les dossiers en attente de jugement au niveau de la Haute cour de justice devraient ressortir très prochainement pour être jugés, parce que la procédure et tout ce qu'il fallait pour que cette chambre puisse procéder aux jugements sont contenus dans ce nouveau code de procédure pénale », a-t-il annoncé.

Étant dans un contexte marqué par l'insécurité, ce nouveau texte prévoit aussi la non-libération des personnes poursuivies pour des faits de terrorisme ou assimilés, tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées. « On a pris cette mesure parce que c'est souvent difficile d'avoir une garantie de représentation lorsque la personne est libérée, alors que la procédure est toujours en cours », a-t-il expliqué.
Notons que la liste des mesures ci-dessus exposées n'est pas exhaustive. Le nouveau code de procédure pénale comporte 910 articles.

Erwan Compaoré
Lefaso.net

Assemblée législative de transition : Les députés examinent le projet de loi portant code de procédure pénale

Jacques — 2025-06-10T21:38:27Z

À l'Assemblée législative de transition (ALT) depuis le lundi 9 juin 2025, le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions, garde des sceaux, défend deux projets de lois. Le premier, qui porte sur l'organisation judiciaire au Burkina Faso, a été adopté à l'unanimité dans la journée de la date sus-citée. Le second portant code de procédure pénale est, lui, toujours en examen.

C'est dans l'après-midi du lundi 9 juin 2025 que les députés de l'ALT ont débuté l'examen de la loi portant code de procédure pénale. Les travaux s'étaient achevés dans la soirée après 17h, pour être repris ce mardi 10 juin 2025. Malgré la pluie qui s'est abattue sur Ouagadougou tôt le matin, la séance plénière qui regroupe depuis la veille 71 votants a débuté. Sur environ 800 articles à lire, à examiner et à valider, les députés ont pu évoluer pour couvrir un peu plus de 500 articles.

Le projet est donc toujours en examen, mais s'il venait à être adopté, on pourrait noter plusieurs innovations. Au titre des mesures alternatives aux poursuites, par exemple, il est prévu l'institution d'une procédure de médiation pénale pour les personnes physiques majeures ; d'une procédure de convention judiciaire d'intérêt public pour les personnes morales et d'une procédure de composition pénale.

Au titre de la procédure devant le tribunal de grande instance et à propos de l'instruction préparatoire, on pourrait relever le caractère désormais facultatif de l'information en matière criminelle ; le rétablissement de la procédure de co-saisine ; l'institution d'une procédure de permission de sortie au profit des mis en examen ; l'introduction du statut de témoin assisté et l'institution d'une procédure de libération sous garant.

Sur la création d'une chambre criminelle au niveau du Tribunal de grande instance, on notera, entre autres, l'institution d'une procédure de flagrant crime ; l'institution d'une procédure suivant mise en accusation ; l'assistance non obligatoire d'un avocat ; l'institution d'une procédure de permission de sortie au profit des personnes poursuivies pour crimes.

Au sujet de la procédure devant la chambre correctionnelle du TGI, il est prévu l'institution d'une procédure de permission de sortie au profit des personnes poursuivies pour délits ; le retardement du point de départ de la prescription en matière d'infraction contre les biens. Quant à la procédure d'extradition, le code de procédure pénale prévoit, une fois adopté, l'impossibilité d'extradition d'une personne de nationalité burkinabè.

La séance reprend le jeudi 12 juillet 2025.

Erwan Compaoré
Lefaso.net

Burkina/ Assemblée législative de Transition : L'examen des projets de loi portant organisation judiciaire et Code de procédure pénale renvoyé, suite à des amendements du gouvernement

Jacques — 2025-05-24T14:21:58Z

Les députés de l'Assemblée législative de Transition (ALT) étaient réunis ce samedi 24 mai 2025 en séance plénière, aux fins d'examiner deux projets de lois. Il s'agit du projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina et celui portant Code de procédure pénale. Mais la séance plénière a été écourtée, du fait d'amendements faits par le gouvernement sur les deux textes.

Il est 10 h, lorsque le Président de l'Assemblée législative de Transition a fait son entrée dans l'hémicycle, où étaient déjà en place députés, personnel parlementaire et un représentant du gouvernement, en l'occurrence le ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, Rodrigue Bayala.
Ouverture de la plénière par le Président, appel nominal des députés, annonces, puis, évocation de l'ordre du jour.
Le Président Dr Ousmane Bougouma informe ensuite que, conformément aux dispositions y référées du Règlement intérieur de l'ALT, le gouvernement a déposé des amendements aux deux projets de lois, objet de discussions ce jour.

« Cependant, suite à des échanges avec le gouvernement et la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), et compte-tenu du nombre d'amendements et de leurs éventuels impacts sur la cohérence d'ensemble des deux textes, je propose que ces deux textes soient renvoyés devant la Commission, conformément aux dispositions de l'article 65, alinéas 1 et 2 du règlement intérieur (qu'il a cités : Ndlr) », soumet Dr Bougouma.

Le ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, Rodrigue Bayala, porteur du dossier.

Ainsi posé, le renvoi à la Commission des deux projets est soumis au vote des députés.
Dans ce passage, chacun des deux projets est adopté à l'unanimité des 71 députés (zéro contre, zéro abstention, 71 voix "pour'').
« Ainsi adoptés, la conférence des présidents, en accord avec la Commission, fixera la date à laquelle les deux projets de lois seront soumis à l'appréciation des députés », a projeté le Président de l'institution, Dr Ousmane Bougouma, épuisant ainsi l'ordre du jour de la plénière de ce samedi 24 mai 2025.

Lefaso.net

La ministre a formulé une recommandation à l'endroit du gouvernement pour l'inscription d'une ligne budgétaire dédiée à l'IA et la création d'un fonds souverain pour l'innovation numérique.

Jacques — 2025-03-12T15:08:38Z

La ministre en charge de la transition digitale, Dr Aminata Zerbo, était face aux députés ce mardi 11 mars 2025 à l'Assemblée législative de transition (ALT) pour répondre à une question sur le développement et l'utilisation de l'Intelligence artificielle (IA). Lors de cette séance plénière avec débats à l'hémicycle, elle a annoncé la création d'un fonds souverain pour l'innovation numérique.

« Quel est l'état des lieux de l'intelligence artificielle au Burkina Faso ? » Telle est la question du député Darga Nassouri à laquelle la ministre en charge de la transition digitale, Dr Aminata Zerbo, était appelée pour apporter des éclaircissements.

Au perchoir, Dr Aminata Zerbo a exprimé sa gratitude à l'endroit de l'auteur de la question qui, dit-elle, dénote d'un enjeu stratégique. Selon la ministre, le gouvernement, à travers son département, a entrepris des démarches pour une meilleure utilisation de l'IA, qui n'est pas un « luxe technologique », mais un enjeu stratégique » dans le développement du Burkina Faso. Pour ce faire, de nombreux leviers sont activés.

Sur le plan institutionnel et juridique, confie-t-elle, des efforts sont faits. « Nous avons initié la publication d'un bulletin de veille sur le thème intelligence artificielle : enjeux et défis pour le Burkina et contribué à la rédaction, en 2024, des lignes directrices sous-régionales sur la gouvernance des données et l'utilisation éthique de l'IA », a-t-elle souligné. Pour la ministre, 2025 sera un tournant décisif avec l'élaboration d'un plan d'action dédié à l'IA qui s'appuiera sur la stratégie nationale du développement du numérique en cours de révision.

En plus, ajoute-t-elle, des actions sont engagées sur le volet des infrastructures numériques. Parmi elles, la mise en place du backbone national, les datacenters et autres. La formation et le renforcement des capacités constituent aussi l'une des pistes exploitées par le gouvernement dans le cadre du développement de l'IA. À ce niveau, elle s'est réjouie de voir que les universités publiques et privées burkinabè proposent des masters spécialisés en intelligence artificielle. Tout en saluant cet effort, elle annonce une opération spéciale de recrutement de 100 ingénieurs pour une formation accélérée et pointue en IA et en cybersécurité pour les prochaines années.

Dans la stratégie nationale, indique-t-elle, il est prévu, entre autres, le renforcement des capacités humaines pour une expertise locale capable de penser et d'implémenter des solutions IA ; le renforcement des infrastructures de calcul et de stockage et le développement de pôles d'excellence en IA. En termes d'ambition, la ministre a formulé une recommandation à l'endroit du gouvernement pour l'inscription d'une ligne budgétaire dédiée à l'IA et la création d'un fonds souverain pour l'innovation numérique..

Les trois projets majeurs

Selon la ministre, trois projets sont en cours de finalisation dans son département. Il s'agit des plateformes DJAM, du ChatBot sur la régulation des communications électroniques et du ChatBot sur les textes législatifs du Burkina. Pour ce qui est de la première, il s'agit d'un moteur d'analyse des menaces à la cohésion sociale qui utilise une ontologie spécifique et des algorithmes avancés d'IA pour évaluer les risques liés à certains contenus textuels ou audio. La deuxième est un agent conversationnel artificiel qui permettra aux consommateurs des communications électroniques d'obtenir instantanément des réponses à leurs questions sur la régulation du secteur. Le ChatBot sur les textes législatifs adosse les bases de données de la plateforme LegiBurkina.

Après l'exposé de la ministre, la représentation nationale a posé des préoccupations liées aux risques de l'IA, notamment, la perte des emplois et l'accroissement de la désinformation. En réponse à ces préoccupations, Aminata Zerbo / Sabané a reconnu que l'IA, qui est désormais une réalité, va provoquer la perte de certains emplois, ajoutant qu'elle va en créer davantage. En ce qui concerne la mauvaise utilisation de l'IA, elle a annoncé des actions permettant d'assainir le plus possible le milieu. Pour cela, confie-t-elle, il est prévu une conférence publique suivie d'une formation technique à l'endroit de certains acteurs en mars 2025.

L'auteur de la question a exprimé sa satisfaction concernant les réponses de la ministre. Le député Darga Nassouri a salué « l'esprit souverainiste du gouvernement ».

Serge Ika Ki & Linda Combary (stagiaire)
Lefaso.net

Burkina / Assemblée législative de transition : Un nouveau site web pour mettre en valeur l'actualité parlementaire

Jacques — 2025-03-08T14:02:26Z

www.an.bf, c'est l'adresse du nouveau site web de l'Assemblée législative de transition ( ALT), lancé ce vendredi 7 mars 2025 au sein de l'institution, à Ouagadougou.

Après la radio du parlement et la télévision, l'Assemblée nationale du Burkina, actuelle Assemblée législative de transition (ALT), a franchi un autre cap pour ses besoins de communication. En créant ce site web, l'ALT entend porter la voix et les actions du parlement le plus loin possible. « Ce site a été construit pour mettre en valeur l'actualité parlementaire, mais aussi pour refléter l'image de l'institution parlementaire sur le web », a indiqué le directeur des communications institutionnelles et digitales de l'ALT, Paul Ismaël Bicaba.

Selon lui, ce site a été créé en 2024 dans l'objectif de mieux accompagner l'institution parlementaire dans sa communication. « Le site présente toutes les activités de l'assemblée nationale de notre pays », a-t-il ajouté.
En effet, le site comporte plusieurs rubriques, allant de l'actualité aux comptes-rendus de la participation des premiers responsables à des évènements d'envergure nationale, en passant par les plénières, les commissions, la diplomatie, les relations publiques, etc. Il y a aussi des rubriques consacrées à l'explication des vocables de l'institution parlementaire.

Côté sécurité, les spécialistes de l'ALT se veulent rassurants. « Nous avons élaboré le site nous-mêmes. Ce site est suffisamment sécurisé », a rassuré Valery Soma, directeur général de la communication et des relations publiques de l'ALT.
En plus, les sites www.alt.bf et www.assembleenationale.bf offrent aussi des possibilités pour accéder au site principal, an.bf.
Les responsables de la communication de l'ALT invitent les usagers à visiter le site pour des besoins d'informations. Ils se disent aussi réceptifs aux éventuelles suggestions pour mieux dynamiser le site.

Serge Ika Ki
Lefaso.net

Les légendes
1. Une
2. Les adresses du site.

3. Le directeur des communications institutionnelles et digitales de l'ALT, Paul Ismaël Bicaba, se veut rassurant sur le niveau de sécurité du site.

Hausse des prix des produits de première nécessité : « On a décidé de ne plus trop sensibiliser. On ferme, on ramasse la marchandise et on va vendre ! », Serge Poda

Jacques — 2025-01-08T18:04:55Z

Le mardi 7 janvier 2025, le ministre en charge du commerce, Serge Poda, était face aux députés de l'Assemblée législative de transition (ALT), pour répondre à une question de l'honorable Kanibè Tuina. L'interrogation était relative aux modalités de fixation des prix des produits de première nécessité, face à la hausse permanente des prix desdits produits ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la flambée des prix sur le marché. Selon le ministre, l'étape des sensibilisations a trop duré et l'heure est à la répression pour s'assurer que les commerçants respectent les lois.

Ils étaient un peu plus d'une dizaine à intervenir sur la question posée par l'honorable Kanibè Tuina, ce mardi 7 janvier 2024. Comme de manière concertée, c'est une avalanche de critiques que le ministre du commerce a essuyée lors de la séance plénière, au sujet de la flambée des prix sur le marché ; chacun décrivant la misère des populations tout en demandant au ministre ce qui est fait pour changer la donne. « J'ai donné 23 000 francs CFA à la maison pour qu'on achète du riz. Et on m'a dit que le riz était passé à 30 000 francs CFA. J'ai demandé depuis quand c'était comme ça », a lancé un député.

« Rien qu'hier, j'ai appelé dans une localité reculée et on m'a dit que le gaz se vendait à 7 000 francs CFA » a informé une député. « Je sais qu'à un moment, le prix de l'huile était resté le même. Mais à l'approche des fêtes et au lendemain, certains vendaient le bidon d'huile de 5l à 7 500 francs CFA. Ceux même qui voulaient acheter le litre ne pouvait pas parce que c'était à 1 500 francs CFA », a regretté une autre. En réponse, le ministre dit être conscient de la situation. Raison pour laquelle des sorties ont été faites ces dernières semaines pour s'assurer que les prix ne sont pas fixés à l'emporte-pièce.

« A titre d'exemple, comparativement au mois de novembre, les prix moyens au mois de décembre du riz importé 5% brisures, 25% brisures et 100% brisures ont connu une légère baisse respectivement de 1,71%, 2,44% et 0,80% passant de 25 563 à 25 125 F CFA, de 25 225 à 24 610 F CFA et de 28 024 à 27 800 F CFA. Pour ce qui est des huiles alimentaires, le bidon de 20 litres d'huile alimentaire importé de Malaisie enregistre une baisse de 12,02%, passant de 24 188 à 21 281 F CFA. Celui du kilogramme de sucre importé est passé de 716 à 683 F CFA, en baisse de 4,61% », a-t-il entre autres cité.

« Nous diffusons régulièrement les communiqués pour interpeller les commerçants au respect de la réglementation en vigueur », Serge Poda

Dans les localités à fort défi sécuritaire, il explique que le ministère faisait d'abord face à un problème d'accessibilité. Les actions de lutte contre le terrorisme aidant, il assure que certaines zones ont reçu la visite des contrôleurs. Seulement, dans ces zones, son ministère doit souvent jouer à l'équilibriste pour que les populations ne soient pas coupées de certains produits. « A Dori par exemple, nous avons fait des sorties à travers notre direction régionale. Nous avons même fait des saisies de certains produits pour lesquels les prix étaient exagérément fixés, à tel point qu'on a même été interpellés par les autorités locales de là-bas, nous demandant de lever le pied sur ces contrôles parce qu'ils préfèrent en avoir à un prix élevé, que de ne même pas en avoir. Donc, on doit jouer avec cet équilibre », a-t-il détaillé.

Pour certains produits comme le café et le thé qui, eux aussi, ont été gonflés sur le terrain, Serge Poda souligne que tous les produits ne sont pas soumis à la règlementation. « Dans notre jargon, nous qualifions le café, le thé, etc. de produits de luxe. L'alcool, le whisky, les Jack Daniels et consorts, nous on ne contrôle pas les prix. Celui qui veut aller payer ça à un million de francs CFA, il va le payer. J'ai même vu dans certaines boutiques, une bouteille de vin qui coûte 2 millions de francs CFA. Celui qui pense que s'il n'a pas cette bouteille il va mourir, il va la payer. Nous on ne va pas aller règlementer ce prix ! Ça ne fait pas partie de la liste des produits à prix règlementés. Peut-être que si à un moment c'est plus que nécessaire, on va réviser l'arrêté sur la liste pour l'inclure, mais je ne crois pas que se sera de sitôt », a-t-il laissé entendre.

Ousmane Bougouma, présidant la première session de l'année 2025

Toutefois, dans certaines localités où la sensibilisation a été faite mille et une fois, il dit n'avoir eu d'autres choix que de fermer certains magasins. « On a vu que certains entreposaient les marchandises dans des magasins qu'ils ne déclarent pas. Pour certains produits, on a fait des ventes au public. On n'a même plus fait le rapport, le PV, aller voir le procureur pour les sanctions pécuniaires, etc. On a tout simplement vendu au prix fixé par la règlementation et on a reversé les ressources au Fonds de soutien patriotique (FSP). De plus en plus c'est ce que nous faisons pour que ça puisse enseigner, informer et sensibiliser davantage les acteurs... Nous avons décidé de ne plus trop faire de sensibilisations. On ferme, on ramasse la marchandise, on va vendre ! C'est tout ! », a-t-il averti, tout en invitant les populations à dénoncer les irrégularités constatées dans les boutiques et magasins de la place, aux 80 00 11 84 ; 80 00 11 85 (Ouagadougou) ; 80 00 11 86 (Bobo-Dioulasso)

Erwan Compaoré
Lefaso.net

Burkina : « En participant aux COP, nous donnons de la voix à notre pays et prenons part aux questions qui sont débattues » réponse du ministre Baro aux députés de l'ALT

Jacques — 2025-01-08T17:59:27Z

A l'hémicycle pour dresser le bilan des financements mobilisés en lien avec le changement climatique, le ministre en charge de l'environnement, Roger Baro, a répondu aux questions posées par les députés. Il s'agissait notamment du vrai impact des Conférences des parties (COP) auxquelles, le Burkina Faso participe et des projets octroyés aux mêmes bénéficiaires.

Avant de répondre à la question, Roger Baro a tenu à préciser que le Burkina Faso a pris part à toutes les conférences des parties (COP) des cinq dernières années, aussi bien les techniciens pour les négociations et le segment de haut niveau pour les prises de décisions. Tout en se penchant directement sur la question qui lui a été adressée en ce qui concerne l'importance ou l'impact des participations aux COP.

Parlant de cela, le premier responsable du département en charge de l'environnement a dit de ne pas douter de leurs importances contrairement à ce qui se dit. Car en prenant seulement le nombre de projets, 37, que les financements ont permis de mettre en œuvre, a-t-il d'abord laissé entendre, tout en soulignant que cela contribue au développement du pays et améliore les conditions de vie des populations. Et ce n'est pas tout selon ses dires.

Parce que, c'est une occasion de mettre en lumière son pays, fait-il comprendre, tout en expliquant en ces termes : « notamment, la dernière COP à laquelle nous avons participé, nous a permis de mettre en lumière notre pays. Dans certaines situations, notre pays est peint en rouge, mais en participant, on a changé de couleur puisqu'on a montré que le BF a dans les couleurs de son drapeau, le rouge, le vert et le jaune. On a aussi pu montrer ce que nous savons faire de mieux et les projets qui sont mis en œuvre, en les présentant et en comparaison, nous sommes devant plusieurs pays ».

Tout cela pour dire que la participation aux COP n'est pas un jeu, mais des enjeux géostratégiques auxquels, il faut participer pour se faire entendre et donner de la voix, selon lui.
L'autre fait important qu'il a tenu aussi à expliquer, c'est que le fait de participer est un engagement à respecter en tant qu'État partie pour donner voix sur les questions qui sont débattus, se faire un réseau dans le domaine pour les différentes coopérations et faciliter l'accès aux financements.

Pour étailler ces propos, il a pris le cas du dernier projet adopté à l'ALT sur l'interdiction des sachets plastiques. Et selon lui, c'est grâce à son réseau qui l'a informé à temps d'un certain financement en cours et c'est ce qui a permis d'avoir le financement de 1,6 milliards de FCFA concernant le plastique qui va débuter en 2025. « Sinon, n'eut été cette source, vous alliez vous asseoir dans vos bureaux et envoyer des courriers qui ne n'auront jamais de réponses ou bien nous n'aurions pas été informés à temps et ne connaîtrions pas comment monter le dossier pour qu'il puisse être retenu. Tout cela pour dire que les participations sont très importantes, parce que cela sert à connaître les gens, les côtoyer et cela facilite les coopérations », a-t-il répondu.

Autre précision qu'il a tenu à donner concernant toujours l'importance de participer aux COP, c'est que c'est un engagement que le pays doit respecter en tant qu'Etat partie. « Et c''est une tribune donnée aux pays pour se faire entendre et c'est le seul moyen de pouvoir se faire entendre et dire tout ce qu'on veut », a-t-il convaincu.
Concernant les projets qui semblent être octroyés aux mêmes bénéficiaires, M. Baro a éclairé les choses en expliquant que cela se justifie par le fait que ce sont eux qui ont la bonne information qu'ils ont eux-mêmes cherché. « Les autres, au lieu de faire pareil, chercher à comprendre comment les choses marchent, restent dans les débats sans grande importance. Alors que ce sont des projets très complexes dont les candidatures demandent une certaine maîtrise des choses », a-t-il fait savoir, tout en rassurant qu'ils sont en train de travailler pour démystifier les choses, parce que, quand on connaît son handicap, ce n'est plus un handicap.

Yvette Zongo
Lefaso.net

Burkina/Produits de première nécessité : Le ministre du commerce situe les députés sur les modalités de fixation des prix

Jacques — 2025-01-07T18:29:33Z

Quels sont les modalités de fixation des prix des produits de première nécessité face à la hausse permanente des prix desdits produits ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher la flambée des prix sur le marché ? Telle est la question à laquelle était confrontée le ministre en charge du commerce Serge Poda, à la séance plénière de ce mardi 7 janvier 2024, de l'Assemblée législative de transition.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, Serge Poda est revenu sur les causes de la flambée des prix qu'il résume en deux points : endogène et exogène. Pour le premier point, il souligne comme raison, l'impact de l'insécurité sur la production agricole dans certaines régions du pays telles que la Boucle du Mouhoun et l'Est, réputées greniers de notre pays ; les difficultés d'accès à certaines zones à fort défis sécuritaires dans le cadre de l'approvisionnement de ces zones.

Par ailleurs, il déplore le non-respect de la règlementation par certains commerçants, se traduisant par la non délivrance de factures conformes ou normalisées ; le non-respect des taux de marge ou taux de marque bloqués ; le non-respect des prix, du poids, de la qualité et de la publicité des prix des produits de grande consommation définis par voie règlementaire ; la rétention des céréales locales par certains producteurs et /ou commerçants notamment, le niébé, le maïs, le sorgho et le mil à des buts de spéculation ; les sorties frauduleuses des céréales malgré les mesures de suspension prises par les autorités.

Pour ce qui est du second point, il relève d'une part la dépendance du pays vis-à-vis de l'importation constante et considérable des produits de grande consommation. D'autre part, la restriction des exportations des produits de grande consommation par certains pays au profit de leurs consommations intérieures. "C'est le cas actuellement pour le riz et l'huile" a-t-il précisé. Selon ces dires, les mauvaises campagnes agricoles dans les pays asiatiques tels que l'Inde, l'Indonésie et certains pays voisins tels que le Togo et la Côte d'Ivoire, ont occasionné des restrictions des exportations de ces produits jugés stratégiques dans notre pays.

A cela s'ajoute les tensions géopolitiques marquées par la guerre en Ukraine et les conflits au Proche-Orient. "A titre illustratif, il cite la guerre Israélo Palestinienne, qui a entrainé un prolongement de l'itinéraire des bateaux qui a impacté le coût du transport maritime qui passe de 3000$ à 15 000$. Il y a entre autres la hausse du cours du dollar qui est passée entre août et septembre 2024 de 556,5 francs CFA pour atteindre 642 francs CFA" a-t-il cité.

Concernant la fixation des prix, il ressort de l'article 4 de la loi 016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, que "les prix des produits, des biens et des services sont libres sur toute l'étendue du territoire national et déterminés par le seul jeu de la concurrence." Toutefois, l'article 5 de la même loi autorise le ministre chargé du commerce, après avis de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC), de réglementer les prix des produits de grande consommation.

Dr Ousmane Bougouma, présidant la séance plénière de ce 7 janvier

Ainsi, pour les produits d'importation, le prix de vente est fixé soit par fixation du prix lui-même ou par fixation d'une marge bénéficiaire exprimée par taux. "En effet, le taux s'applique sur le prix de revient licite. Ce prix de revient est calculé à l'aide d'une fiche de décomposition dont les postes de charges sont définis par arrêté n° 2011-0222/MICA/SG/DGCI du 02 décembre 2011 portant détermination du prix de revient licite d'une marchandise ou d'un produit importé et du prix de vente sortie-usine des produits de fabrication locale. Le Prix de vente maximum autorisé (PVMA) des produits d'importation soumis à la règlementation des prix s'obtient en ajoutant au prix de revient licite, la marge bénéficiaire maximum autorisée. Pour les localités situées hors des lieux de débarquement ou déchargement, le PVMA est obtenu en ajoutant au prix de vente licite du lieu de débarquement ou déchargement, les frais de transport jusqu'au lieu de vente au consommateur" a expliqué Serge Poda.

La fixation des prix des produits de fabrication ou de production locale elle, s'obtient en ajoutant au prix de vente sortie usine licite, la marge brute de commercialisation (marge totale répartie entre tous les intermédiaires y compris le détaillant). "Pour ce faire, le producteur constitue et soumet un dossier de demande de fixation des prix à l'examen d'une commission d'homologation des prix créée à cet effet. A l'issue des travaux de la commission, les prix agréés sont constatés par arrêté du ministre chargé du commerce et entrent aussitôt en vigueur. Dans les localités autres que le lieu de fabrication, le prix de vente au consommateur est obtenu en ajoutant au prix de vente licite du lieu de fabrication, les frais de transport jusqu'au lieu de vente au consommateur. Les prix des produits du cru agricoles et forestiers locaux et des prestations de services sont aussi fixés par voie directe" a-t-il développé.

Outre les textes règlementaires et les institutions qui œuvrent à ce que les prix fixés soient respectés, le ministère du commerce mène des actions régulières de contrôle des prix et la surveillance des marchés. " Ainsi, du 1er janvier au 31 décembre 2024, ce sont environ 30 000 commerçants et 439 unités industrielles qui ont fait l'objet de contrôle. Les contrevenants ont été sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, plus d'une centaine de magasins et de boutiques ont été fermés à l'issu des contrôles. Par ailleurs, plus d'un milliard d'amendes et confiscations a été recouvré au profit du budget de l'Etat" a-t-il énuméré.

En plus de cela, des actions d'information et de sensibilisation telles que la diffusion régulière de communiqués pour interpeller les commerçants au respect de la réglementation en vigueur ; la sensibilisation des commerçants et des consommateurs dans les différentes régions du pays ; le renforcement du dialogue entre les acteurs économiques et la partie gouvernementale, sont menées.

Au niveau de l'accroissement de la production agricole, il souligne plusieurs actions qui ont déjà été entreprises, comme mesures structurelles de lutte contre la hausse des prix des produits de grande consommation. "Il s'agit entre autres de l'offensive agro-sylvo-pastorale qui permettra d'accroître la production nationale ; la mise en place des structures de financement pour faciliter l'accès au financement des domaines clés de l'économie (FASO DUMU KA FA, FASO KUNA WILI etc.) ; la subvention des intrants agricoles au profit des agriculteurs ; la mécanisation de l'agriculture avec la dotation en équipements (des tracteurs, des décortiqueuses, des motoculteurs, des motopompes etc…) ; le soutien à la modernisation des infrastructures de production, de stockage, de transport et de commercialisation ; l'implantation en cours d'une centrale d'achat des produits de grande consommation ; l'adoption prochaine de la loi portant organisation de la transformation et de la commercialisation des produits des filières porteuses ; l'adoption prochaine de la loi modificative de la loi n° 013-2013 /AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso. Cette loi, dit-il, va consacrer la suppression de la catégorie de demi-grossiste dans la chaîne de distribution ; ce qui va impacter positivement sur les prix des biens et services" a-t-il laissé entendre.

Erwan Compaoré
Lefaso.net

Burkina/ Participations aux COP : 365 milliards de francs CFA mobilisés pour 37 projets ces cinq dernières années

Jacques — 2025-01-07T18:21:26Z

Le ministre en charge de l'environnement, Roger Barro, était face aux députés au cours d'une séance plénière tenue ce 7 janvier 2025 à Ouagadougou. Ce, pour faire le bilan des financements mobilisés par le pays à travers sa participation aux Conférences des parties (COP). Au total, 365 milliards de francs CFA ont été mobilisés pendant ces cinq dernières années et ont contribué à financer 37 projets dans divers domaines en lien avec l'environnement.

Pendant une vingtaine de minutes, Roger Barro a dressé le bilan des financements mobilisés ces cinq dernières années. Ainsi, il ressort que le Burkina Faso a pu mobiliser au total 365 milliards de francs CFA, composés principalement de subventions et dons à travers plusieurs fenêtres de financement.

Au titre des fenêtres concernées, il y a en effet le Fonds de l'environnement mondial (FEM), un mécanisme financier international créé en 1991 finançant uniquement les coûts supplémentaires ou surcoûts des activités qui génèrent des effets positifs sur l'environnement mondial à titre gracieux ou dans les conditions libérales.
Le FEM est à sa 8e reconstitution qui couvre la période 2022-2026. Pour les cinq dernières années, le Burkina Faso a pu mobiliser les subventions de plus de 4 milliards de FCFA pour le financement additionnel du Projet Neer Tamba qui s'est achevé en 2022, plus de 5 milliards de FCFA pour le financement additionnel du projet Résilience des petits exploitants agricoles (RESI-2P) mis en œuvre et qui a démarré en 2023.

En plus de cela, il y a aussi le projet de l'initiative de la Grande muraille verte pour le Sahara et le Sahel financé à 6 milliards de FCFA et en instance de démarrage, ainsi que le projet Adaptation basée sur les écosystèmes (EBA -FEM) d'un coût de 4,75 milliards de FCFA, dont la clôture s'est faite en 2022.

Toujours concernant le FEM, il y a le Projet de promotion d'une assurance climatique indicielle pour les petits exploitants agricoles au Burkina Faso financé à 2, 45 milliards de FCFA pour 2020-2025 et le projet de Résilience climatique dans le bassin du Nakanbé (RECLIM) pour un montant de 2,5 milliards de FCFA. Ce, pour accroître la résilience des communautés du bassin du Nakanbé, en protégeant les vies et les moyens de subsistance contre les sécheresses et les inondations de 2022 à 2026.

Le ministre en charge de l'environnement, Roger Barro en attente de son exposé devant les députés

A ces fonds s'ajoutent également le projet Gestion durable et intégrée du paysage des aires protégées du complexe Pô-Nazinga-Sissili (PONASI) à hauteur de 3,3 milliards de FCFA (2022-2027) et celui de la Gestion durable des paysages des zones arides du Burkina Faso connu sous l'appellation du projet DRYLANDS pour un montant de 4 milliards de FCFA (2021-2025), ainsi que la gestion durable des terres pour renforcer la cohésion sociale dans les zones arides d'un coût de 2,2 milliards de FCFA qui s'exécutera à partir de 2025.
La liste des financements n'est pas exhaustive. Outre les financements cités ci-dessus, il y a ceux des projets de promotion des systèmes alimentaires respectueux de la nature en cours de finalisation avec l'IUCN pour un montant de 6 milliards de FCFA (2025-2029), et « Améliorer la résilience climatique des systèmes de production agrosylvopastoraux au Burkina Faso d'un coût de près de 5 milliards de FCFA pour une durée de six ans.

Plusieurs autres ressources financières sous forme de subventions ont été mobilisées pour la mise en œuvre des projets habilitants. Au cours de la période, environ 5,8 milliards de FCFA ont été mobilisés pour plusieurs projets. Au nombre de ces projets, l'on retient par ailleurs la réalisation de l'inventaire national des gaz à effet de serre, l'élaboration de la quatrième communication nationale sur les changements climatiques et le rapport biennal sur la transparence climatique (2023-2025) financé à plus de 600 millions de FCFA et le soutien du projet « Réduire la pollution par les plastiques à usage unique dans le secteur de l'alimentation et des boissons (SUPiFB) par une approche d'économie circulaire dans les régions du Centre, du Centre-ouest et des Hauts-Bassins (Plastic IP) » à hauteur de 1, 6 milliards de FCFA.

En plus de ceux-ci, il y a le projet « Opérationnalisation du régime d'accès et de partage des avantages et des connaissances traditionnelles du protocole de Nagoya au Burkina Faso pour un montant de 1, 5 milliards de FCFA, la révision du référentiel national en matière de conservation des ressources biologiques de notre pays à savoir la Stratégie et le plan d'actions nationaux de la diversité biologique (SPANB) aligné avec le Cadre mondial de Kunming Montréal adopté lors de la COP 15 de la biodiversité tenue en 2022, à hauteur de 158 millions FCFA, etc.

Financements régionaux

Poursuivant son exposé, Roger Barro a rappelé qu'au cours des cinq dernières années, plus de 32 milliards de francs CFA ont pu être mobilisés au titre des projets régionaux. Il s'est agi notamment du projet d'intégration des mesures d'adaptation au changement climatique dans la gestion concertée du complexe W-Arly-Pendjari (ADAPT WAP) pour environ 6,35 milliards mis en œuvre par le Burkina Faso, le Niger et le Bénin. Il y a eu d'autres financements acquis et qui sont aussi régionaux. A ce titre, le ministre a aussi cité le projet intégration de la gestion des inondations et de la sècheresse et de l'alerte précoce pour l'adaptation au changement climatique dans le Bassin de la Volta mis en œuvre par l'Organisation météorologique mondiale et par l'ANAM au niveau national pour une durée de quatre ans (2019-2023). Ledit projet a été financé pour un montant de plus de 4 milliards de FCFA.
Outre cela, le pays bénéficie d'une allocation de plus de 12 milliards qui sera mobilisée à travers le mécanisme d'accréditation du FIE auprès de ce fonds qui est en cours.

Pour ce qui est du Fonds vert pour le climat (FVC), le ministre a rappelé que c'est le plus grand mécanisme financier de la Convention-Cadre des nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) mis en place en 2010. « Il est dédié à soutenir les pays en développement pour promouvoir un développement à faible émission de Gaz à effet de serre (GES) et résilient au changement climatique. Le FVC finance les projets et programmes d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques à travers plusieurs instruments financiers qui sont les subventions, les prêts, les garanties, les prises de participation, les paiements basés sur les résultats, etc. », a-t-il expliqué.

Tout en précisant que dans 08 domaines de résultats dont 04 en adaptation et 04 en atténuation, les financements du FVC sont compétitifs et sont accessibles à travers trois principales fenêtres et le Burkina a pu bénéficier actuellement de plus de 3 milliards de FCFA pour la mise en œuvre de 09 readiness programmes et plus de 91 milliards FCFA pour la mise en œuvre de 13 projets/programmes approuvés, dont 11 projets régionaux et 02 projets pays.

Les deux projets nationaux approuvés et en cours de mise en œuvre sont l'HYDROMET d'environ 14 milliards de FCFA et celui de l'électrification rurale YELEEN avec la BAD pour un montant de 33 milliards de FCFA
En ce qui concerne le Programme intégré de développement et d'adaptation au changement climatique dans le bassin du Niger (PIDACC/BN) d'un coût d'environ 9 milliards de FCFA à financements multiples dont celui du FVC représente 43% pour une période de 2019-2025.

Roger Barro répondant aux questions des journalistes

Quant au Fonds d'investissement pour le climat qui s'élève à 35 milliards de FCFA en dons mobilisés pour la mise en œuvre du Programme d'investissement forestier (PIF) à travers quatre projets mis en œuvre au cours de la période 2014-2024 que sont le Projet de gestion décentralisée des forêts et espaces boisés (PGDFEB), le Projet de gestion participative des forêts classées pour la REDD+ (PGFC/REDD+), le Projet d'appui aux populations dépendantes de la forêt (PAPF/DGM) et le Projet d'appui au développement de l'anacarde dans le bassin de la Comoé pour la REDD+ (PADA/REDD+).

Pour la mise en œuvre du Projet de gestion durable des paysages communaux pour la REDD+ (PGPC/REDD+) pour la période 2023-2028 pour près75 milliards de FCFA. Ce financement est reparti en don de 41 100 000 000 FCFA et en prêt de 33 900 000 000 FCFA. Le PROGREEN qui est un fonds géré par la Banque mondiale contribue au financement à hauteur de près de 7 200 000 000 FCFA. Ce, grâce aux résultats concluants du PIF, a-t-il dit.

Au-delà de tous ces fonds, le Burkina Faso a entrepris d'autres initiatives pour la mobilisation de financements climatiques auprès de divers fonds, du secteur privé et sur les marchés carbones pour la mise en œuvre d'un vaste Programme de réduction des émissions dans le secteur AFAT (Agriculture, foresterie et autres affectation des terres) d'un montant près de 240 milliards de FCFA pour la période 2023-2033, a-t-il laissé entendre.

Yvette Zongo
Lefaso.net

Burkina/Administration du travail d'intérêt général : Les députés de l'ALT donnent leur feu vert pour son adoption

Jacques — 2024-11-08T17:51:40Z

Les députés de l'Assemblée législative de transition (ALT) se sont réunis ce vendredi 8 novembre 2024 pour examiner et adopter le projet de loi portant administration du travail d'intérêt général. Présenté par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), commission affectataire du dossier au fond, le présent projet de loi détermine les conditions et modalités d'administration de la peine de travail d'intérêt général au Burkina Faso. A l'issue du débat général, l'ensemble des 68 députés votants du jour ont donné leur quitus pour l'adoption de ce projet de loi. La séance du jour a été présidée par Haoua Fofana, 2e vice-présidente de l'ALT, en présence du ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala.

Le gouvernement burkinabè avait adopté le 06 avril 2004, la loi n° 007-2004/AN portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso, qui propose une peine alternative à l'emprisonnement, appelée travail d'intérêt général (TIG). Selon le ministère de la Justice, l'adoption de cette loi répondait à la nécessité de remédier à la surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion sociale des condamnés.

Cependant, après une vingtaine d'années de mise en œuvre de ladite loi, force est de reconnaître que le constat est loin d'être reluisant, les résultats escomptés restent mitigés. En effet, cette loi rencontre des difficultés pratiques de mise en œuvre entraînant un faible prononcé de la peine de TIG dans les juridictions. Ces difficultés sont liées à l'inadaptation de certaines dispositions, l'insuffisance et la réticence des structures d'accueil. Pour lever ces entraves et faire désormais du TIG une réalité, le ministère de la Justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions a entamé la relecture de la loi n°007-2004/AN du 06 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso.

Comprendre le nouveau projet de loi portant administration du travail d'intérêt général

Le présent projet de loi adopté par les députés de l'ALT comporte dix-sept articles répartis en cinq chapitres. Selon les dispositions du présent projet de loi à ses articles 2 et 3, le travail d'intérêt général est une peine prononcée à titre principal consistant à faire exécuter par le condamné pour une durée prévue par la décision de condamnation, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public, d'une association à but non lucratif légalement reconnue ou d'une personne morale de droit privé investie d'une mission de service public.

Il peut être également exécuté auprès d'une entreprise privée ou d'une personne physique pratiquant une activité d'intérêt général. Le travail d'intérêt général peut consister en l'exécution d'activité de production agricole, pastorale, avicole, industrielle ou d'activité d'assainissement et de salubrité publique.
« Il faut rappeler que le travail d'intérêt général en un mot, c'est une peine qui est prononcée contre la personne poursuivie. C'est-à-dire en lieu et place de la prison, le juge aura la faculté de dire que cette personne va dorénavant exécuter un travail dans un service public, dans une entreprise privée qui poursuit une mission d'intérêt général. Le travail peut être intellectuel, avicole, agricole ou industriel. Cette peine de travail d'intérêt général était déjà régie par la loi de 2004. Après 20 ans d'application, il a été constaté que ce n'est pas reluisant pour un certain nombre de raisons. Par exemple dans la loi de 2004, pour prononcer la peine du travail d'intérêt général, le consentement de la personne poursuivie était requis. En plus, on s'est retrouvé dans des difficultés à retrouver des structures d'accueil, parce que dans l'entendement commun, le travail d'intérêt général était perçu comme un travail uniquement intellectuel devant s'effectuer dans un bureau. Dans ces conditions, il était très difficile de pouvoir trouver des structures d'accueil », a justifié Edasso Rodrigue Bayala, ministre de la justice et des droits humains.

Selon le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, ce projet de loi permettra de désengorger les établissements pénitenciers, de limiter les flux de prisonniers vers les prisons, de réduire les charges de fonctionnement des prisons sur le budget de l'Etat et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Ce projet de loi donne également plus de marges de manœuvre au juge dans la prononciation de la peine du travail d'intérêt général.

« Aujourd'hui, la vision du chef de l'Etat, c'est de faire que l'emprisonnement ne soit plus systématique dans un premier temps. Deuxièmement, c'est de faire de nos prisons, une opportunité de production pour accompagner l'initiative présidentielle pour l'autosuffisance alimentaire dans notre pays. Enfin c'est de faire des prisons, une opportunité de formation qui permettra à la sortie, la réinsertion sociale », a précisé Edasso Rodrigue Bayala.

Les innovations majeures de cette nouvelle loi

La nouvelle loi portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso a permis d'introduire des innovations majeures.
Parmi ces innovations, on peut retenir au titre de la condamnation à la peine de TIG, l'extension du TIG au mineur de 13 ans au moins par alignement à l'âge de la responsabilité pénale, sans lien avec la nature du travail à effectuer ; le remplacement du terme « prévenu » par celui de « personne poursuivie » ; l'érection du travail d'intérêt général en une peine principale et autonome ; la possibilité pour le juge de prononcer le TIG comme peine pour certaines infractions ; le prononcé obligatoire d'une peine d'emprisonnement probatoire, à exécuter en cas d'inexécution fautive de la peine de TIG ; l'assimilation de la décision de condamnation à la peine de TIG à un titre de détention ; la consécration du bénéfice de la présente loi pour les personnes déjà condamnées avant sa date d'entrée en vigueur ; l'extension de la liste des structures d'accueil aux personnes morales de droit privé investies d'une mission de service public.

Au titre de l'exécution de la peine de TIG, on a comme innovations, la consécration de l'ordonnance comme acte de mise en œuvre de la peine de travail d'intérêt général par le juge de l'application des peines, avec la précision qu'elle est insusceptible de recours ; l'exécution de la peine d'emprisonnement probatoire suivant la procédure d'exécution des peines ; la prise en compte des personnes purgeant des peines d'emprisonnement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Mamadou ZONGO
Lefaso.net